Re: [Fsfe-france] traçabilitédes oeuvres (EUCD/Belgique)

[Antoine]

> > Alexandre Dulaunoy writes:
> >  > « Un protocole,  un format, un algoritme, une  méthode de cryptage, de
> >  > brouillage ou de  transformation ne constitue pas ­ en  tant que tel ­
> >  > une mesure technique au sens de la présente loi. »
> 
> Ça veut dire que le "brouillage" pour voir canal+ en clair à partir d'un soft
> n'est pas une mesure technique brevetable, donc on fait ce qu'on veut ?

Non, le soft, lui, sera certainement illégal, ce qui n'a rien de très
réjouissant.