Re: [libreplanet-discuss] French Prime Minister issued a circular letter in favor of the use of free software by government

[d.dn]

Le 29/09/2012 21:07, Thomas Harding a écrit :

Thanks! I just spent that afternoon to answer another post, notably on what is "droit d'auteur" in France and what they could do better in the letter, along with a short, but my English is so poor it was mainly in French :)

BTW, did you find a way to copy the text? Nor pdftotext nor xpdf selection works

Hi,

Pour la copie du document (cir_35837*.pdf), en mode exploitable je n'ai actuellement pas de solution, je l'ai simplement ouvert avec LibO avec Daw (.odg) :(
par contre pour le texte pur l'OCR farait l'affaire...


La DISIC (Direction Interministérielle des Systèmes d'Information et de Communication), est au service de la modernisation du système d'information de l'Etat.

Le droit d'auteur en France se Traduit par:

Droit d'auteur : Article L.111-1 du CPI (Code de la Propriété Intellectuelle)
Droits moraux et patrimoniaux de l'auteur : Articles L.121-1 et L.122-1 du CPI

En droit français, toute œuvre de l'esprit, du fait même de sa création, est protégée par le droit d'auteur dès lors qu'elle est originale. Traditionnellement, une œuvre est dite originale lorsqu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.
Plus précisément, la loi accorde à l'auteur d'une œuvre protégée un
droit exclusif qui se décompose en un droit moral et patrimonial.

Le droit moral est perpétuel, non cessible et imprescriptible. Il protège l'auteur en lui permettant :
• de voir son nom indiqué sur toute reproduction ou représentation de son œuvre à moins qu'il ne souhaite garder l'anonymat. Il s'agit du droit au respect de la paternité ;
• de rester maître de sa divulgation, c'est-à-dire de la mettre ou non à la disposition du public ;
• et de faire respecter son intégrité. Ainsi sans l'accord préalable de l'auteur, l'œuvre ne pourra faire l'objet de quelque modification que ce soit.

Le droit patrimonial permet à l'auteur de maîtriser, c'est-à-dire d'autoriser ou d'interdire, l'exploitation de son œuvre, dans le cadre de ses représentations et de ses reproductions et lui permet d'en retirer une rémunération. Ce droit, qui appartient initialement à l'auteur est cessible et sa durée de protection est de 70 ans après la mort de l'auteur (70 ans à partir de la date de publication de l'œuvre pour les publications collectives), en France et dans les pays de l'Union européenne.

Fiche technique de la direction du développement des médias sur le respect du droit de la propriété littéraire et artistique sur l'Internet -> http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/


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===== [En] =====

For a copy of the document (cir_35837*.pdf), in exploitable mode I have no solution, simply is opened or import it with LibO with Daw (.odg) :(

The DISIC (Interministerial Direction of the Communication and Information systems) this service is in charge of the systems modernization for the state.

The right to author in France Results in :

-Copyright : Article L. 111-1 of the CPI (Code of the Intellectual property)
-Moral and economic (patrimonial) rights of the author: Articles L. 121-1 and L. 122-1 of the CPI

In French law (right),