Re: [Fsfe-france] contrat de travail Logiciel Libre à dominante Copyleft

[Antoine]

> Merci pour ta réponse.
> Si je comprend bien, malgré ce que disent les clauses M2 et M3,
> l'employeur n'est donc pas obligé de diffuser tout son patrimoine, non
> développé par moi même, sous licence libre ? Cela peut juste être un
> motif de rupture de contrat à ses torts, si je le souhaite ?

Je ne pense pas qu'un contrat puisse engager une des parties sur des
points extérieurs à l'objet même du contrat.
En d'autres termes, si le contrat a pour objet le travail du salarié, il
ne doit pas pouvoir contraindre le salarié ni l'employeur sur des
réalisations extérieures au travail du salarié pour l'employeur. Mais il
doit y avoir un critère juridique plus précis pour juger de la validité
d'une clause.

Ceci dit, la question plus intéressante, indépendamment de la validité
juridique du contrat, est : tu as donc trouvé un employeur prêt à accepter
ces contraintes ? S'agit-il d'une entreprise travaillant dans
l'informatique ou simple utilisatrice d'informatique ?

Amicalement

Antoine.