Re: Re: [Fsfe-france] contrat de travai l Logiciel Libre à dominante Copyleft

[Loic Dachary]

Frederic Logier writes:
 > Merci pour ta réponse.
 > Si je comprend bien, malgré ce que disent les clauses M2 et M3, 
 > l'employeur n'est donc pas obligé de diffuser tout son patrimoine, non 
 > développé par moi même, sous licence libre ? Cela peut juste être un 
 > motif de rupture de contrat à ses torts, si je le souhaite ?

        En gros oui. Note que dans ton cas j'imagine que les clauses
M2 et M3 ne seront pas retenues, ce qui n'invalide pas le reste des
clauses. On peut piocher les clauses intéressantes et en laisser d'autre
de coté en fonction du degré d'engagement de l'employeur. Le difficile de
l'exercice est de ne pas faire qqc de bancal quand on trie de cette facon.

        A++,

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