Re: [Phpcompta-contrib] codes pour les essais

[alep45]

Bonjour,

La "révision" du budget-évidemment avec l'accord de l'AG l'année 
suivante du vote primitif- est réalisable si on opère les opérations 
manuellement. La solution que tu proposes permet d'informatiser les 
opérations, c'est Dany cherche à faire.

Dans l'article 14.1 (loi 65-657 du 10juillet 1965) on lit  "....Les 
copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du 
budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités 
différentes..."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&fastPos=1&fastReqId=1329901279&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006471586

Dans une première période, on peut se satisfaire de 4 appels identiques.

Ina

Le 07/01/2012 14:04, Perline a écrit :
> Si, c'est la loi.
> 4 appels égaux, au début de chaque trimestre de l'année comptable 
> (qui, tu as raison, doit être comme on le veut).
>
> alep45 a écrit , Le 06/01/2012 20:57:
> > Il n'y a pas obligation pour que le montant des 4 appels budget 
> > prévisionnel soient identiques à chaque échéance